Questions fréquentes

La propriété industrielle est la branche de la propriété intellectuelle qui protège les créations utilisées dans la vie économique : les marques, les inventions (au moyen des brevets d’invention), les dessins et modèles industriels, les schémas de configuration de circuits intégrés ou encore les appellations d’origine.

Elle permet au titulaire de disposer de droits sur ces éléments, dans les conditions et pour la durée prévues par la législation du pays concerné. La propriété intellectuelle est une notion plus large, qui comprend également le droit d’auteur et les droits voisins.

Ces trois titres protègent des choses différentes :

• La marque est un signe (un nom, un logo, une combinaison de lettres ou de couleurs…) qui permet de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
• Le brevet d’invention protège une solution technique nouvelle à un problème technique, sous réserve de remplir les conditions de brevetabilité.
• Le dessin ou modèle industriel protège l’apparence d’un produit : ses formes, ses lignes, ses couleurs ou ses motifs.

Une même création peut parfois relever de plusieurs protections. L’analyse se fait au cas par cas.

Le dessin ou modèle industriel protège l’apparence esthétique d’un produit, c’est-à-dire ce qui lui donne son aspect particulier : sa forme, ses lignes, ses contours, ses motifs ou son ornementation.

On parle en principe de dessin pour une création en deux dimensions, comme un motif ou un décor, et de modèle pour une forme en trois dimensions. La protection porte sur l’aspect du produit et non sur son fonctionnement technique, qui relève le cas échéant du brevet d’invention.

Une fois enregistré, le dessin ou modèle permet à son titulaire de s’opposer à la reproduction de cette apparence par des tiers, dans les conditions et pour la durée prévues par la législation applicable.

Avant de déposer une marque, il est prudent de vérifier que des signes identiques ou similaires n’ont pas déjà été déposés ou enregistrés pour des produits ou des services comparables.

La recherche d’antériorité permet d’identifier ces risques en amont, d’adapter le projet si nécessaire et de limiter les risques d’opposition, de refus ou de litige. Elle ne constitue pas une garantie absolue : ses résultats dépendent des bases consultées et doivent être interprétés par un professionnel.

L’accompagnement commence généralement par un échange sur votre projet : le signe à protéger, les produits ou services concernés et les territoires visés.

Le cabinet peut ensuite proposer une recherche d’antériorité, vous conseiller sur la rédaction de la demande et le choix des classes de produits et services, puis effectuer le dépôt et suivre la procédure auprès de l’office compétent. Les étapes exactes dépendent de votre dossier et de la législation applicable.

L’enregistrement d’une marque est accordé pour une durée limitée, qui peut être renouvelée. Si le renouvellement n’est pas effectué dans les délais prévus, le titulaire s’expose à la perte de ses droits sur la marque.

Un suivi rigoureux des échéances permet d’anticiper ces démarches. Le cabinet peut vous renseigner sur les durées et les délais applicables à votre marque.

Le brevet d’invention est un titre qui confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation sur une invention, pour une durée limitée et sur un territoire déterminé. En contrepartie, l’invention est rendue publique.

Pour être protégée, une invention doit en principe être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle. Il est important de ne pas divulguer l’invention avant son dépôt : une divulgation peut compromettre sa nouveauté.

Le maintien en vigueur d’un brevet suppose généralement le paiement de taxes périodiques, appelées annuités. Un défaut de paiement dans les délais peut entraîner la déchéance du brevet, c’est-à-dire la perte des droits.

Selon le mandat qui lui est confié, ASK-IP peut assurer le suivi des échéances et le paiement des annuités.

Les droits de propriété industrielle sont en principe territoriaux : une protection obtenue en Algérie ne s’étend pas automatiquement aux autres pays.

Les prestations liées à des démarches à l’étranger sont étudiées sur consultation préalable. Pour toute demande de prestation à l’étranger, nous vous invitons à nous consulter en écrivant à contact@askip.dz, en précisant le droit concerné et les pays envisagés.

Le cabinet se contacte exclusivement par e-mail : écrivez à contact@askip.dz, ou utilisez le formulaire de la page Contact, qui nous est transmis par e-mail, en précisant l’objet de votre demande.

Dans un premier message, évitez de transmettre des informations confidentielles détaillées, comme la description complète d’une invention non encore déposée. Le cabinet vous indiquera les modalités appropriées.

Pour faciliter l’étude de votre demande, vous pouvez préparer :

• l’identité du demandeur ou de l’entreprise titulaire ;
• la nature du droit concerné : marque, brevet d’invention, dessin ou modèle, circuit intégré, appellation d’origine ;
• une présentation sommaire du signe ou de la création, sans information sensible ;
• les produits, services ou le domaine d’activité concernés ;
• les pays dans lesquels une protection est envisagée ;
• les numéros de dépôt ou d’enregistrement existants et les échéances connues ;
• tout courrier reçu d’un office, par exemple une notification de refus provisoire.